RÈGLEMENT R.V.Q. 1031
Règlement sur la réserve financière pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain
Avis de motion donné le 19 septembre 2005
Adopté le 3 octobre 2005
En vigueur le 27 octobre 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement crée une réserve financière pour l’intégration d’un incinérateur en milieu urbain. Cette réserve a pour fin de financer des dépenses relatives à l’identification et à la réalisation de projets visant à minimiser les impacts de l’incinérateur sur son voisinage.
La réserve est dotée annuellement d’une somme provenant du fonds général.
Ce règlement est soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une réserve financière nommé « Réserve financière pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain » est créée.
2.La Réserve financière pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain a pour fin de financer des dépenses relatives à l’identification et à la réalisation de projets visant à minimiser les impacts de l’incinérateur sur son voisinage.
3.Le montant projeté de la Réserve financière pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain est de 4 000 000 $.
4.La ville affecte annuellement à la Réserve pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain pour les exercices financiers 2005, 2006, 2007 et 2008, une somme de 1 000 000 $ provenant du fonds général.
5.L’existence de la Réserve financière pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain prend fin le 31 décembre 2015.
6.À la fin de l’existence de la Réserve financière pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain, l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, est affecté au fonds général.
7.Une dépense à être engagée par la ville, pour l’identification ou la réalisation d’un projet visé par l’article 2, est admissible à un financement par la Réserve financière pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain aux conditions suivantes :1°le projet est lié à un impact causé par la présence de l’incinérateur ou vise à atténuer les inconvénients causés par celui-ci dans le milieu;
2°le projet a fait l’objet d’une consultation du conseil de quartier Vieux-Limoilou et du conseil d’arrondissement Limoilou;
3°le projet comporte un bénéfice pour le voisinage de l’incinérateur;
4°le projet a été approuvé par le comité exécutif;
5°le projet constitue une immobilisation capitalisable, sauf en ce qui concerne les honoraires professionnels.
8.Un maximum de 10 % de la Réserve financière pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain peut être engagé annuellement pour des dépenses relatives à des honoraires professionnels reliés à l’identification d’un projet visé par l’article 2.
9.Une dépense admissible en vertu de l’article 7 est engagée par le conseil de la ville, le comité exécutif ou un fonctionnaire ou employé de la ville, selon ce que prévoit la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5) ou la réglementation applicable.
10.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement créant une réserve financière pour l’intégration d’un incinérateur en milieu urbain. Cette réserve a pour fin de financer des dépenses relatives à l’identification et à la réalisation de projets visant à minimiser les impacts de l’incinérateur sur son voisinage.
La réserve est dotée annuellement d’une somme provenant du fonds général.
Ce règlement est soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
